Informations pratiques
Cette page vous permet d'accéder à diverses informations
Les démarches administratives vous donnent accès aux informations relatives aux documents admnistratifs tels que carte d'identité, passeport, sortie de territoire, état civil,...
Tout ce que vous vouslez savoir sur les écoles maternelle et primaire et les services périscolaires (cantine et garderie) sont consultables en cliquant sur Scolaire et périscolaire.
En cliquant sur Service à la population, vous accédez aux informations relatives aux déchets et ordures ménagères, au social (logement et solidarité), les salles communales, l'urbanisme sur le territoire communal.
Pour accéder aux informations de la Communauté d'Agglomération du Cotentin telles que les déchets ménagers, l'eau et l'assainissement par exemple, rendez-vous sur www.lecotentin.fr/
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CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur est un auxiliaire de justice qui présente les garanties de discrétion et d’impartialité. Il est nommé par le président de la Cour d’Appel et il est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du Tribunal d’Instance.
Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité (ou par délégation du juge).
La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne :
- Conflit de voisinage
- Difficulté de recouvrement d’une créance
- Contestation d’une facture
- Litige avec un opérateur tel qu’EDF, Orange, SFR…
- Difficultés pour le parfait achèvement de travaux
- Litiges entre propriétaire et locataire
- Etc…
Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties (dans un local mis à disposition par la mairie ou votre communauté de communes), de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis.
En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le recours à un conciliateur de justice constitue une démarche GRATUITE et sans effet sur les délais à l’action judiciaire.
Le recours à la conciliation est exclu dans les conflits opposant les particuliers à l’administration et les conflits des affaires familiales.
Le conciliateur local est Madame Annick TRUFER.
Elle reçoit sur rendez-vous dans les mairies de
- PICAUVILLE le 1er et 3ème vendredi matin du mois de 9 h 15 à 12 h 00
- SAINTE-MERE-EGLISE le 2ème et 4ème mercredi après-midi du mois de 14 h 00 à 17 h 00
- VALOGNES le 2ème et le 4ème lundi du mois de 9 h 00 à 15 h 00
Les rendez-vous peuvent être pris :
- Par téléphone au 06.81.99.98.05
- Par courriel à annick.trufer@conciliateurdejustice.fr - possibilité de transmettre des pièces (gain de temps)
- Saisine en ligne sur le site des Conciliateurs de France – Cour d’Appel de Caen - possibilité de transmettre des pièces (gain de temps)
