Urbanisme - Accessibilité - Sécurité
URBANISME
Depuis le 1er janvier 2021, le Plan d'Occupation des Sols de la commune d'YVETOT-BOCAGE est caduc. En conséquence, les règles qui s'appliquent en matière d'urbanisme relèvent des Règles Nationales d'Urbanisme (RNU) et ce , jusqu'à l'approbation du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) en cours d'élaboration aurpès de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Retrouvez dans les pages associées, toutes les informations relatives :
- Aux demandes d'urbanisme et toutes les infotmations nécessaires, en cliquant sur Imprimés Cerfa
A COMPTER DU 3 FEVRIER 2022, les démarches d'urbanisme peuvent s'effectuer directement en ligne.
Simple, rapide, sécurisée, gratuite et accessible à tous, la dématérialisation facilite l'instruction des demandes et limite les déplacements.
Laissez-vous guider !
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n'est pas une obligation. Il est toujours possible de déposer les dossiers sous format papier au guichet des communes.
Accéder au guichet unique : https://ads.lecotentin.fr/guichet-unique
TAXE D'AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.
ACCESSIBILITE et SECURITE des Etablissements Recevants du Public (ERP)
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Pour plus d'informations, cliquez sur les Obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Pour plus d'informations, cliquez sur les Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
