Imprimés cerfa
Selon votre projet, différents imprimés sont à utilises. Vous trouverez ci-dessous la liste des imprimés les plus couramment utilisés que vous pouvez retrouver aussi sur service-public.fr
- Certificat d'Urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
- Déclaration Préalable de Travaux (DP)
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
- Permis de Construire (PC)
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
⇒ ATTENTION : il existe deux types d'imprimés. Vérifiez bien à avoir utilisé le bon Cerfa
- le Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- le Permis de construire pour les autres types de bâtiments
- Permis d'Aménager (PA)
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
⇒ un PA sera demandé dans le cas d'un projet de lotissement, par exemple.
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
Pour plus d'informations, cliquez ici => Taxe d'Aménagement
⇒ Le taux de la TA communale est de 2 % et la TA départemental est de 2.5 %
=> Maintien de la délibération en date du 9 octobre 2018 sur l'exonération totale des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers à compter du 1er janvier 2019, décidé par le conseil municipal
Quelques documents pour vous aider à remplir les imprimés ci-dessus :
- Taxes d'Urbanisme : livret explicatif sur le calcul des taxes d'urdanisme
- Fiche d'aide au calcul des surfaces
