Elections
NOUVELLES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Désormais, toute personne peut demander son inscription sur les listes électorales à tout moment de l'année et au plus tard en cas d'élection le 6è vendredi précédent le scrutin (article 16 du Code Electoral)
Pour plus d'informations et accéder à l'imprimé de demande d'inscription sur les listes électorales, rendez-vous sur Service-Public.fr
Il est IMPERATIF de joindre à la demande d'inscription,
un justificatif d'identité et de nationalité (carte d'identité ou passeport) et un justificatif de domicile
Depuis le 11 mars 2019, Tout électeur peut accéder à ce service afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter sur le site Service Public.fr
COMMISSION DE CONTRÔLE CHARGEE DE LA REGUALRITE DES LISTES ELECTORALES
Conformément à la loi N° 2016-1047 du 1er août 2016, depuis le 1er janvier 2019 la commission de contrôle chargée de la régularité des inscriptions et radiations sur les listes électorales de la commune d'YVETOT-BOCAGE et du règlements des Recours Administratifs Préalables (RAPO), est mise en place par arrêté préfectoral du Préfet de la Manche en date du 31 janvier 2019. Cette commission est nommée pour trois ans.
Pour consulter le document cliquez ici
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VOTE PAR PROCURATION
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance.
NOUVEAUTE : il est désormais possible de réaliser sa procuration en ligne sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.
Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).
Où faire la démarche ?
Le mandant peut se présenter :
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soit),
- ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Comment faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.
Le mandant a la possibilité :
- de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place
- ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.
Retrouvez toute l'actualité relative au Vote par Procuration sur Service Public.fr
